Aperçu des concordats

Afin de remplir leur mission cantonale d'exécution des peines et mesures pour adultes, les cantons suisses se sont regroupés entre 1956 et 1963 au sein de trois concordats régionaux sur l'exécution des peines (cf. art. 123, al. 2, de la Constitution fédérale).

Les concordats sur l'exécution des peines ont pour objectif de garantir une exécution des peines et mesures conforme aux besoins, à la Constitution et à la loi