Valable dès le : 08 février 2026
Mis à jour le : 08 février 2026
La présente déclaration de protection des données explique les règles appliquées par https://www.justizvollzug.ch concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection des données personnelles que nous traitons lorsque vous accédez à https://www.justizvollzug.ch (le « service »). Elle définit et décrit vos droits en matière de protection des données ainsi que la protection dont vous bénéficiez conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
En utilisant notre service, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles conformément à la présente déclaration de protection des données. Veuillez ne pas accéder à notre service ni l’utiliser si vous n’acceptez pas la collecte et l’utilisation de vos informations telles que décrites dans la présente déclaration.
Les définitions suivantes des bases juridiques doivent être comprises comme suit :
Ce que nous collectons
Informations sur la manière dont les utilisateurs interagissent avec notre site Internet, notamment les pages consultées, la durée de consultation, les parcours de navigation et les informations relatives au navigateur.
Finalité
Garantie du bon fonctionnement technique, analyse du comportement des utilisateurs ainsi qu’optimisation des performances et de la convivialité du site Internet.
Durée de conservation
30 jours
Base juridique
Intérêt légitime
Comment nous obtenons vos données personnelles
Nous collectons les informations que vous nous fournissez directement lorsque vous utilisez nos services.
Obligation de fournir des données personnelles
Dans certains cas, la fourniture de données personnelles est requise par la loi ou par contrat, ou nécessaire à l’exécution d’un contrat.
Droits des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter (voir ci-dessous « Contact »).
Vos demandes sont traitées conformément aux dispositions légales de la loi suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que, le cas échéant, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint les lois applicables en matière de protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente. En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive. Nos prestataires de services sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité des données.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site Internet.
Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux CCSPC
Maison des Cantons
Speichergasse 6
case postale
3001 Berne
info@ccspc.ch
Secrétariat général des CLDJP, CLAMPP et CLDAM
Av. Beauregard 13
1700 Fribourg
cldjp@fr.ch
Strafvollzugskonkordate Nordwest-, Inner- und Ostschweizer Kantone
Sekretariat
Haus der Kantone
Speichergasse 6
3011 Bern
info@konkordate.ch
Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales CSCSP
Route de l'Ancienne Papeterie
1723 Marly
info@cscsp.ch